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Conditions Générales de Ventes    

mise à jour du 18 janvier 2016 - à télécharger en cliquant ici


Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.francetek.com. 

France Tek se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.





Article 2 : Disponibilité des produits


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies des produits sont faites pour donner la meilleure indication possible des détails des produits.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). 
En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation : soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire ; soit à vous le rembourser par chèque, par virement ou sous forme de bon d'achat.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande.



Article 3 : Garanties légales


Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, FranceTek s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

     - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
     - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil - article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 


 Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
•    bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
•    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque le client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 


Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

En cas de différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...), les tribunaux de Lille sont seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant. En cas de litige entre FranceTek et un client ayant la qualité de consommateur, ce dernier pourra engager des poursuites, soit auprès de la juridiction où est situé le siège social de FranceTek, soit auprès de la juridiction où il est domicilié.




Article 5 : Prix

Tous les prix de vente des produits en ligne sur notre site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

France Tek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation

6.1 - Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement au choix :

     - Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Credit Mutuel Nord Europe (CMNE)

Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de France Tek. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.
     - Par virement bancaire : votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera purement et simplement annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement (validation par la banque).
     - Par PayPal : faites vos achats en ligne sans saisir vos coordonnées bancaires. Simple, pratique et sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès le retour des serveurs de Paypal confirmant l'acceptation du paiement.
Pour toute commande hors de France, une attestation de domicile et une copie de la pièce d'identité sera demandée. Aucune commande ne pourra être livrée sans ces documents.


6.2 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de France Tek jusqu'au complet encaissement de la commande par France Tek. 
Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.


6.3 - Contrôles anti-fraudes

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse liée au moyen de paiement (titulaire du compte Paypal, émetteur du chèque ou du virement...), nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée au moyen de paiement et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...

Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.



Article 7 : Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

7.1 - Modalités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Toute réclamation sur la livraison devra se faire par mail au plus tard 3 jours après celle-ci. Seule la date déclarée par la société de livraison fera foi. Il est de la responsabilité du client de contrôler l'état du paquet et de signaler tout emballage défectueux ou abîmé et de porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires. Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au client le temps de contrôler l'intégrité de la livraison, le délai est porté à 10 jours. En cas de doute le client est invité à refuser la livraison.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. 
7.2 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.

7.3 - Délais de livraison

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de France Tek, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Sauf indication contraire du client (par exemple livraison en relais colis DPD), le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume, de la nature et de la valeur des articles.

7.4 - Modalité de livraison

Colissimo (suivi ou direct suivi) ou Lettre Max, DPD ou UPS, à la discrétion de France Tek. 
Le n° de suivi de votre colis vous sera transmis lors du départ de votre commande. Vous pourrez alors à tout moment consulter son avancement sur le site du transporteur (La poste http://www.coliposte.net/ ou UPS http://www.ups.com ou DPD http://www.dpd.fr). 
Pour une rétractation ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (accessoires, notice).





Article 8 : Responsabilités

France Tek ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, France Tek n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de France Tek, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.

En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).



 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour
informer FranceTek de votre intention de retourner les produits commandés à l'aide de ce formulaire à télécharger et imprimer (ou selon le modèle du coupon repris au bas du document CGV à télécharger - voir haut de page) ou sous toute autre forme écrite sans ambiguïté, de votre décision de vous rétracter. Si vous décidez de vous rétracter, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours après la notification, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.
9.1 - Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, merci d'effectuer votre retour en colissimo suivi et de nous en communiquer le numéro.

9.2 - Modalité de remboursement

Après réception et acceptation du retour, nous procèderons à un remboursement par chèque ou par virement bancaire. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes.




Article 10 : Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de France Tek d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez fournies. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à d'autres organismes.



Article 11 : Cookies 

France Tek peut être amené à collecter des informations en implantant un cookie ou une balise web dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que France Tek pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours. France Tek vous informe que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :
•    Pour Mozilla Firefox : choisissez le menu "outil " puis "Options", Cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.
•    Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et au delà : choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"), cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"), sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
•    Pour Microsoft Internet Explorer 5 : choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"), cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security"), sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel"), repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option qui vous convient.
•    Pour Opéra 6.0 et au-delà : choisissez le menu "Fichier">"Préférences", Vie Privée et sélectionnez les options qui vous conviennent.
•    Pour Safari : dans le menu de Safari choisir "Préférences" > "Sécurité" et sélectionnez les options qui vous conviennent.



Article 12 : Propriété intellectuelle

L'utilisation du service web www.francetek.com est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site francetek.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de FranceTek ou de ses partenaires.
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Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de FranceTek est strictement interdite.


Article 13 : Coordonnées de la société

Siège social de France Tek : 35 rue Jean Duthilleul - 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS - N° Siret : 52439143000013 

Bureaux et showroom : 2 avenue Colombier - 59780 BAISIEUX

Contacter le Service Client au 03 66 72 20 15 ou par courrier électronique à info@francetek.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Dans toute correspondance, merci d'indiquer votre nom, prénom, e-mail et le numéro de commande de référence.


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